La présente loi supprime le pourvoi en cassation contre les jugements rendus dans les affaires aux terres rurales (terres situées dans les périmètres des circonscriptions non déclarées urbaines par les services compétents).
Le présent décret fixe le cadre institutionnel du Programme d’Urgence pour la Relance du Développement de Régions du Nord (PURD-RN).Ce programme comprend le Comité national de Coordination technique du Programme; le Comité régional de Suivi de la mise en Œuvre du Programme; le Comité local de…
Le présent décret définit l’organisation des départements ministériels, notamment le ministère de l’environnement et du tourisme et des ressources forestières; le ministère de la coopération, du développement et de l'aménagement du territoire; le ministère des travaux publics, des…
This Order restores the Lands (Ground Rent and Fees) Regulations which were revoked by the Lands (Ground Rent, Fees and Charges) Regulations, 2010 (Revocation) Order, 2010 (Statutory Instrument No. 27 of 2010).
Amends: Lands (Ground Rent and Fees) Regulations (Cap. 184). (2006)
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This Act, among other things, amends the Administration of Estates Act, 1965 by inserting a new section which empowers the Minister to vest, after consultation with the Master and the Chief of lower courts, certain powers (any powers or functions vested in or assigned to the Master by the…
La presente Orden dicta instrucciones para la venta de terrenos o fincas rústicos, disponiendo que toda finca rústica que no haya cumplido taxativamente con las estipulaciones de la adjudicación directa, no podrá ser vendida a terceros sin la previa autorización de la presidencia del gobierno…
La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et…
Le présent Arrêté crée un Comité conjoint de Coordination (CCC) chargé de la mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités pour le contrôle de la dégradation des terres et la promotion de leur valorisation dans les zones de sols dégradés, dénommé «projet CODEVAL».
Les décrets nº 96-1053 et nº 96-1054 du 3 juin 1996 portent révision de la délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse et du port de pêche de Salakta, délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Madhia.
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le…
This Act amends, among other things, the Land Act, 1999. Section 23 is amended by deleting word "two years" appearing in paragraph (b) of subsection (5) and substituting for it the word "five years." and a new savings provision in inserted. Section 23 concerns residential…
Le présent décret définit le plan cadastral et ses entités, qui sont les sections, les lots et les parcelles, ainsi que les modalités de leur identification.
Abrogé par: Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification…