Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier. | Land Portal

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LEX-FAOC083469
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La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le droit de requérir l'immatriculation est reconnu aux occupants du domaine rural qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou des aménagements constituant une mise en valeur permanente.

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Author(s), editor(s), contributor(s): 

nicolarea

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