L'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, comprend, entre autres, l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction,chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementaion en matière d'urbanisme et de…
Le présent décret porte création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction, chargée de mener dans les willayas relevant de sa compétance territoriale l'application de la légisalation et de la réglementaion en matière d'urbanisme et de construction et de…
These Regulations amend the Regulations made under the Sectional Titles Act, 1986 with respect to documents to be registered in the sectional title register (reg. 13); acceptance of responsibility for correctness of facts presented for registration (reg. 16C); description and numbering of…
This Decree, consisting of 6 Chapters, regulates access to land and acquisition of land rights in order to implement petroleum operations within public or private territory of Angola. It is divided as follows: General provisions (Chap. I); Cadastre (Chap. II); Coordination of interventions (Chap…
This Decree, consisting of 7 articles, regulates the standards to be used for mapping by the National Cartography Plan. It specifies scale, purpose and other matters related to map production of the islands belonging to the archipelago of Cape Verde.
Implements: Decree-Law No. 55/2010…
Le présent décret porte organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Le présent décret détermine le cadre organique (structures et effectifs) de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières.
Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme assure la mise en oeuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et deson programme d’actions dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'architecture et…
This Act constitutes the Commission in accordance with the Constitution and provides for its structure, operations, administration, functions and powers. In addition to the functions set out in Article 234 of the Constitution, the Commission shall: (a) formulate policies necessary for the…
Cette ordonnance porte dispositions relatives aux différents registres fonciers: livre d'enregistrement, registre de certificats, registre des suites, registre à souches, copies de certificats et copies des suites.
Abrogé par: Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle…
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
Met en oeuvre: Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de…
Sont modifiés, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.
Modifie: Décret nº 99-1235 portant…