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Library Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC016146
License of the resource

Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.

Abrogé par: Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. (2007-12-15)

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