This Resolution is composed of 2 articles. Article 1 decrees the destination of 238 Feddans (4200.833x238) square meters of the State ownership lands located in provinces of Cairo, Algiza and Alqallubia as illustrated in the attached map for the treatment of waste and for pig breeding.
Le présent décret fixe la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Modifié par: Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des…
Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits,…
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions…
Cet arrêté abroge le titre IV de l'arrêté nº 3073-94 (arrêté qui fixe les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire) et le remplace par un nouveau titre relatif aux directions du contrôle et de la qualité aux…
Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’…
This Law consisting of 27 articles aims at regulating the green cover protection in Libya. It establishes that the General People's Committee for Agricultural Land Reclamation and Reconstruction is responsible for protection, development and management of public forests and rangelands, and…
Le présent décret délimite les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia.
L’appellation "Office de la topographie et de la cartographie" prévue par la loi n° 74- 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation "Office de la topographie et du cadastre". Parmi ses missions,…
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n°03-03 du 7 février 2003, sont declares et classées en zones d’expansion et sites touristiques (ZEST) les parcelles du territoire national délimitées conformément à l’annexe du présent décret et aux plans joints à l’original du présent…
Le présent décret fixe le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.
Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l…