Le présent décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé…
Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Il décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’…
Le présent décret définit les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, qui se substitue à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le…
Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à…
Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et…
The purpose of the present Act is the economic and expedient use of the soil; the protection and care of the environment and, in particular the conservation or reinstatement of the sustainable purity of the air, water and soil, as well as the avoidance of noise; the conservation or reinstatement…
The present Ordinance implements the Land Use Planning and Construction Law of 7 March 1989. Article 3 establishes that the Construction, Environment and Economic Office provides the basis for the ecological planning and building. The text consists of 74 articles divided into 7 Parts as follows…
La Commission fédérale de géologie (CFG) est instituée par le Conseil fédéral. Elle accomplit les tâches suivantes: a) émettre des avis concernant des questions géologiques de principe, destinés au Conseil fédéral et aux départements de l’administration fédérale; b) mettre à disposition des…
The present Ordinance enforces the Burgenland Building Law (LGBl. No. 10/1998). In particular, the Ordinance lays down provisions relating to building technology and building equipment, as well as to special environmental, health and energy requirements of buildings. Furthermore, the Ordinance…
The present Ordinance lays down principles for the assessment of the market value of land. Article 1 establishes that when assessing the market value of land, including components, accessories and soil value the present Ordinance shall be applied. The text consists of 24 articles divided into 4…
Ce décret adapte certaines dispositions réglementaires du nouveau code rural relatives à l'aménagement foncier aux dispositions de la loi sur l'eau, notamment au niveau des études d'aménagement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de la loi sur l…
The present Law implements the Federal Water Police Act of 22 June 1877. In particular, the Law lays down provisions relating to the contribution on behalf of land owners to public waterworks. The text consists of 22 articles divided into 3 Parts as follows: General provisions (1); Procedural…