This is a Decree posted on <a href="https://www.openlandcontracts.org:443/">OpenLandContracts.org</a>. It lists Timber (Wood) as the primary resource(s)
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Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les…
Prior to tho advent of colonialism, the banana industry in Cameroon was essentially
a traditional cottage industry producing for domestic consumption. When the country become a German colony towards the end of the nineteenth century, tho industry "began to develop into what is today,…
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.
Met en oeuvre: Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des…