Cet arrêté fixe les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
Le présent arrêté fixe les attributions du service des affaires foncières et de la cartographie, chargé de participer à la mise en application de la réforme foncière et domaniale.
La présente ordonnance porte création de l'agence de développement urbain de Nouakchott, chargée de contribuer au développement économique, de veiller à l'amélioration du cadre de vie, de l'harmonie urbanistique et architecturale ainsi qu'à l'accès équitable aux…
This Law is composed of four articles. It authorizes the Government to rule on land legal order and to review the basic legislation on public expropriation provided by Law No. 2030 of 1948. To this end, the Law lists the fields of application of the above mentioned authorization.
Les droits de propiété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la loi nº 98-750 sont maintenus. et les propriétairtes figurent sur une liste établie par décret. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur le périmètres mitoyens doivent être requis d'exercer un droit…
La présente loi institue,du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007, dans les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou une opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
This Legislative decree is composed of seven Titles divided in 92 articles. It defines principles and rules related to land use of both public and private bodies. Land is considered to have a socio-economic and ecological function and therefore it must be used in a sustainable manner. The Decree…
Il est créé, en application des dispositions de la décision A/DEC-5/10/98 du 31 octobre 1998, un Comité national de la Transhumance, en abrégé CONAT, ayant pour mission d’apporter son appui au Ministère des ressources animales dans l’analyse de la situation, l’élaboration et la mise en oeuvre…
Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les conditions d’exercice des droits d’usage pour l’exploitation des ressources pastorales dans les espaces pastoraux.
Met en oeuvre: Loi n°034-2002/an portant loi d’orientation…
Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, qui visent à la promotion de l’…
Le présent décret fixe les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées par l’Etat ou les collectivités locales. Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, une commission d’attribution des parcelles par arrêté du ou des Haut(s)…
Le présent décret porte organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction, à savoir: le Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction, la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction et la Commission Communale de l’Urbanisme et de la…