La première partie de cette loi est consacrée aux principes généraux qui affirment la libre administration des collectivités territoriales (Communes; Préfectures et Régions) et la coopération décentralisée. La deuxième partie fixe l’organisation générale de l'administration territoriale:…

Le présent décret porte création, compositions et missions de la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire, chargé d'examiner et proposer au Conseil Supérieur du Développement et de I’Aménagement du Territoire (CSDAT) les grandes orientations, les options et…