Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. | Land Portal

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Cette ordonnance attribue au seul Président de la République le pouvoir de signature pour tout acte, contrat, arrêté ou décision en matière domaniale. Les dossiers domaniaux doivent être soumis par le Ministre des finances au Conseil des ministres, qui peut demander l'avis du Comité consultatif avant de se pronocer définitivement. La présidence du Comité consultatif passe du Ministre de l'intérieur au Ministre des finances.

Met en oeuvre: Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1964-01-09)
Modifie: Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux. (1971-02-11)

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