Décret nº 78-1071 portant application du chapitre V du titre 1er du Code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables.

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francés

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LEX-FAOC001508

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Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être présents dans la demande d'autorisation à exploiter les terres incultes par quelles modalités sont prises les décisions relatives à l'état d'inculture d'un fonds. Le chapitre II fixe les conditions d'application de l'article 40 du Code rural relatif aux procédures nécessaires pour dresser l'état des fonds incultes récupérables. Il indique, entre autres, les critères pour l'attribution du droit d'exploitation dans le cas de plusieurs demandeurs. Le chapitre III porte dispositions générales.

Met en oeuvre: Loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. (1978-01-04)

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