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francés

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LEX-FAOC004519

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Cette loi porte Code foncier. Elle comprend 433 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités, portant sur le droit de gestion éminent de l'Etat sur le patrimoine foncier national, les distinctions entre domaine public et domaine privé, entre rural et urbain, le droit des étrangers sur la terre, l'organisation de l'enregistrement des titres fonciers (titre I); Droits fonciers: propriété foncière, emphytéose, usufruit, usage et habitation, servitudes, hypothèques (II); Régime des terres domaniales: domaine foncier public et privé de l'Etat, des communes, des établissements publics et des sociétés de droit public, régime des cessions et concessions des terres domaniales (III); Régime des terres appropriées: enregistrement des droits fonciers, notamment coutumiers et restiction à l'exercice des droits fonciers des particuliers du fait de l'obbligation de mise en valeur, des plans d'aménagement du territoire et de l'expropriation pour cause d'utilité publique (IV); Dispositions finales (V).

Abrogé par: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)

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