Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure applicable à la commission consultative visée à l'article 24 du décret 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
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LEX-FAOC010425
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Cet arrêté réglemente l'activité de la Commission consultative visée à l'article 24, paragraphe 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Par exemple, l'article 2 établit que la Commission délibère valablement lorsque tous ses membres ont été convoqués régulièrement et qu'au moins la moitié des membres est présente. L'arrêté comprend 11 articles.
Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
