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Biblioteca Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.

Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.

Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012757
License of the resource

Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.

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