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Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. L'immatriculation, prévue à l'article 4, est effectuée sans frais par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, tandis que les dépenses inhérentes aux opérations de remembrement et aux travaux connexes jugés indispensables peuvent en tout ou en partie être prise en charge par l'Etat, les offices régionaux de mise en valeur agricole ou les collectivités locales. Un arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixe les limites de la zone à remembrer et autorise l'ouverture des opérations de rememebrement. Cet arrêté vaut déclaration d'utilité publique et à partir de sa publication les personnes qu'il habilite auront libre accès aux propriétés intéressées. L'arrêté modifie aussi les dispositions relatives aux offices compétents pour le projet de remembrement et pour l'évaluation des eventuelles soultes à payer. Il reformule l'article 22 relativement aux dispositions dont il faut tenir compte en cas de division de parcelles. Il introduit, aussi, un article 4 bis , interdisant tout acte de cession, échange et partage des terrains compris dans la zone de remembrement à partir de la date de publication de l'avis annonçant le dépôt auprès de l'autorité locale, de l'état et du plan parcellaire jusqu'à celle du décret homologant le projet de remembrement.
Modifie: Dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. (1962-06-30)
