Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.

Ce décret porte réforme de la publicité foncière. Il comprend 56 articles répartis en 5 chapitres, à savoir : Dispositions générales, relatives à la création du fichier immobilier et aux mesures tendant à assurer son exactitude ainsi qu'aux obligations des conservateurs des hypothèques (I) ; Publicité des privilèges et des hypothèques, réglementant aussi le mode de leur inscription et les cas de radiation et de réduction des inscriptions (II) ; Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques (III) ; Entrée en vigueur et dispositions transitoires (IV) ; Dispositions diverses (V). La réforme comporte essentiellement la création d'un fichier immobilier qui, tenant compte des possibilités d'identification certaine des immeubles offerte par le cadastre, permet la récapitulation, sur un compte personnel unique tenu au nom du dernier propriétaire, de tous les renseignements concernant les immeubles de celui-ci. A ce système s'accompagne l'utilisation, pour les immeubles urbains, de fiches complémentaires de caractère purement réel. Le décret introduit aussi le principe de l'effet relatif des inscriptions, suivant lequel aucun acte ne peut être publié si l'acte établissant le droit du disposant n'a pas été préalablement publié. Afin de clarifier la situation hypothécaire des immeubles, le principe de la péremption des inscriptions devient d'application générale. Et afin d'éviter l'existence de charges occultes grevant la propriété, le décret n'admet que quelques exceptions, relatives à deux privilèges généraux et certains privilèges spéciaux, au principe que toutes les charges deviennent efficaces qu'à compter de leur inscription, cette dernière devant nécessairement préciser les immeubles sur lesquels elle porte et énoncer les sommes garanties. Tous les autres privilèges immobiliers sont transformés en hypothèques légales prenant rang à la date de leur inscription.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. (2000-05-29)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2008-466 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. (2008-05-19)
Modifié par: Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. (1998-04-06)
Modifié par: Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. (1998-06-23)