Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier. | Land Portal

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Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.

Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

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