Décret nº 84-009 portant application de l'ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. | Land Portal

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Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: La mise en valeur des terres rurales, les opérations de partage en vue de l'individualisation de la propriété des terres rurales (les collectivités dont les terres ne peuvent être individualisées pour des causes d'ordre économique ou technique, ou qui expriment le désir de conserver leurs terres indivises, devant se transformer en coopératives régulièrement constituées dont les membres sont égaux en droit et en devoir); les modalités de concesssion des terres rurales et urbaine et des lotissements. Une annexe fixe les clauses et conditions auxquelles sont prononcés les concessions rurales.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. (1983-06-05)

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