Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. | Land Portal

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Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée sous quelque forme que ce soit (art 57). Les litiges relatifs aux droits réels intéressant les immeubles du domaine privé relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 68). L'article 71 bis fixe la réglementation relative aux contraventions.

Modifie: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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