Loi nº 87-30 organisant les baux ruraux.
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LEX-FAOC028056
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Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux investissements dans les terres agricoles cédées en location.
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