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francés

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LEX-FAOC040975

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La présente loi fixe les principes et les modalités d’un développement durable, paisible et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales. Sont concernées par les dispositions de la présente loi, les activités d’élevage des espèces bovine, ovine, caprine, caméline, asine et équine. La loi est formée par 75 articles, repartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des ressources naturelles aux fins du pastoralisme (II); Infractions, sanctions et procédures (III) et Dispositions finales (IV). L’Etat et les collectivités territoriales garantissent aux pasteurs le droit d’accès aux espaces pastoraux, le droit d’utilisation équitable des ressources naturelles et la mobilité des troupeaux, prennent également les mesures nécessaires à l’amélioration des performances productives et de qualité de l’élevage pastoral et veillent à l’identification, à la protection et à l’aménagement des espaces à vocation pastorale ainsi qu'à la préservation et à la protection des espaces pastoraux traditionnels.Les pasteurs exploitent les ressources naturelles dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à l’environnement et à la garantie des biens d’autrui. En concertation avec l’Etat et les collectivités territoriales, leurs organisations participent à la gestion durable des ressources pastorales et à la sauvegarde de l’environnement. Dans les espaces pastoraux d’aménagement spécial, ont accès aux ressources pastorales les pasteurs bénéficiaires d’autorisation ou de titre d’installation. Dans les espaces de terroir réservés à la pâture, les pasteurs accèdent librement aux ressources pastorales. Cependant, les communautés de base en collaboration avec les organisations d’éleveurs concernés, peuvent être autorisées, en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, à prévoir des mesures locales d’accès à ces ressources.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-416/PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD/MEDEV/MECV portant modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail. (2007-07-10)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-408/PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD portant conditions d’exploitation des ressources en eau à des fins pastorales. (2007-07-03)
Mis en oeuvre par: Arrêté n°2003-22/MRA/SG/DGPA/DAPF portant approbation du cahier des Charges Spécifique de la Zone à vocation Pastorale de Tapoa-Boopo. (2003-06-12)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-415PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD/SECU/MFB/ MEDEV/MCE/MID/MECV portant conditions d’exercice des droits d’usage pastoraux. (2007-07-10)

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