La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.
Autores y editores
Author(s), editor(s), contributor(s):
Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)
Proveedor de datos
FAO Legal Office (FAOLEX)
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