Loi n° 2004/003 régissant l'urbanisme au Cameroun. | Land Portal

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LEX-FAOC050066
Pages: 
1
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La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Fournisseur de données

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