Décret n° 2005-1494 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux. | Land Portal

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LEX-FAOC061000
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Le présent décret porte modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les schémas d'aménagement régionaux.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

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