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Biblioteca Loi nº 06-06 portant loi d'orientation de la ville.

Loi nº 06-06 portant loi d'orientation de la ville.

Loi nº 06-06 portant loi d'orientation de la ville.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC064281
License of the resource

La présente loi fixe les conditions particulières de création visant à définir les éléments de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et de la gestion de proximité. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres à savoir: Principes généraux (I); Définitions et classification (II); Cadre et objectifs (III); Acteurs et compétences (IV); Instruments et organes (V); Dispositions finales (VI).

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

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