Resource information
La présente loi a pour objet de définir les principes et règles de protection, d'aménagement, de promotion et de gestion des zones d'expansion et sites touristiques. Elle a pour objectifs: L'utilisation rationnelle et harmonieuse des espaces et ressources touristiques en vue d'assurer le développement durable du tourisme; L'intégration des zones d'expansion et sites touristiques ainsi que les infrastructures de développement des activités touristiques dans le schéma national d'aménagement du territoire; La protection des bases naturelles du tourisme; La préservation du patrimoine culturel et des ressources touristiques à travers l'utilisation et l'exploitation, à des fins touristiques, du patrimoine culturel, historique, culturel et artistique; La création d'un bâti harmonieusement aménagé et adapté au développement des activités touristiques et la sauvegarde de sa spécificité.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 07-86 fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques. (2007-03-11)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 10-131 du 29 avril 2010 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques. (2010-04-29)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 07-23 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristique. (2007-02-28)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, déclaration et classement de zones d'expansion et sites touristiques. (2016-11-28)
