Ordonnance nº 74-022 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural.
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LEX-FAOC073755
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La présente ordonnance a pour but de définir les orientations du régime foncier et de préciser les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement des terres en milieu rural, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural.
Mis en oeuvre par: Décret n°74-187 portant organisation de la migration. (1974-06-20)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 2592/94 portant création des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixant leur composition et leurs règles de fonctionnement. (1994-06-14)
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