Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.
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LEX-FAOC078600
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Le présent texte fixe les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 decembre 1960 relative a la constatation et a l'institution de la propriété.
Met en oeuvre: Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. (1960-12-10)
