Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Met en oeuvre: Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux. (2005-02-23)
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