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La présente loi établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, qui détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales. La décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale.La décentralisation est accompagnée d’une déconcentration des services de l’Etat, à travers des circonscriptions administratives, dans le but de renforcer les capacités d’action des collectivités territoriales.La collectivité territoriale est une subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et constitue une entité d’organisation et de coordination du développement. Les collectivités territoriales sont : la région et la commune. Elles peuvent : entreprendre toute action en vue de promouvoir le développement économique, social, culturel, environnemental et participer à l’aménagement du territoire; passer des contrats avec toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont l’Etat, les autres collectivités territoriales et les établissements publics ou établir des rapports de coopération avec des organisations extérieures au Burkina Faso dans le respect de la souveraineté et des intérêts de la nation; entreprendre dans les conditions prévues par la loi et dans le cadre de leurs compétences propres, des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités territoriales de pays étrangers ou organismes internationaux publics ou privés oeuvrant dans le domaine du développement; créer ou acquérir des établissements dans les domaines de l’enseignement, de la santé, de l’environnement ou dans tout autre domaine socio-économique ou culturel; créer des établissements publics locaux pour la gestion d’activités socio-économiques ou culturelles et acquérir des actions ou obligations dans des sociétés ayant pour objet l’exploitation de services locaux ou de services nationaux ouverts à la participation des collectivités territoriales.
Mis en oeuvre par: Décret n° 2009-645/PRES/PM/MATD/MEF portant modalités de création, attributions, organisation et fonctionnement des comités de Jumelage au Burkina Faso. (2009-09-08)
Mis en oeuvre par: Lettre de Politique Nationale de Développement Rural Décentralisé au Burkina Faso. (2009)
Modifié par: Loi n° 21-206/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso. (2006-11-14)
