Arrêté nº 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.
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LEX-FAOC121512
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3
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Cet arrêté porte attributions, organisation et composition de la Commission de la Propriété Foncière, chargée d'examiner les dossiers d'attribution de terrains et d'exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).
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