Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau.
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LEX-FAOC132862
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Le présent décret ordonne l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau.
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