Le présent décret vise l’encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.En outre, il définit, d’une part, les règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages; et d’autre part, les règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie..Enfin, il fixe le régime de redevances d'occupation du domaine public.
Mis en oeuvre par: Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. (2013-12-27)
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