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Biblioteca Décret 2010-728/PRES/PM/MAHRIVMEF du 08 décembre 2010 portant approbation des statuts du Fonds de l’eau et de l'équipement rural (FEER).

Décret 2010-728/PRES/PM/MAHRIVMEF du 08 décembre 2010 portant approbation des statuts du Fonds de l’eau et de l'équipement rural (FEER).

Décret 2010-728/PRES/PM/MAHRIVMEF du 08 décembre 2010 portant approbation des statuts du Fonds de l’eau et de l'équipement rural (FEER).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC139645
License of the resource

Le présent décret approuve les statuts du Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural (FEER) dont l’objet principal est de réaliser des projets ou programmes de développement, des études, des travaux, des actions ou des opérations dans le domaine de l’hydraulique, de l’équipement rural et de la mécanisation agricole.A ce titre il est compétent pour la réalisation d’aménagements de périmètres hydro-agricoles, pastoraux, piscicoles et autres aménagements de zones rurales dans le secteur primaire de production; d’ouvrages d’hydraulique rurale, hydro-agricoles, pastorales, halieutiques et fauniques (petits barrages, retenues d’eau, boulis, puits, forages, ouvrages d’adduction d’eau potable en milieu rural.etc.); d’activités de conservation des eaux du sol, d’activités de défense, de récupération et de restauration des sols et des terres dégradées; d’infrastructures et d’équipements collectifs marchands en milieu rural (marchés à bétail, parcs à vaccination, marchés ruraux, etc.); achat, d’importation, de vente, de location et location-vente de machines, d’équipements et d’outils agricoles ainsi que l’implantation d’unités industrielles légères dans les domaines agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques; des activités de transfert de compétences et de technologies, l’appui/conseil/formation aux acteurs, aux particuliers, aux Organisations de la Société Civile et aux professionnels de ses domaines d’intervention. et plus généralement, de l’exécution de toutes actions de développement rural, de développement local, de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières et civiles, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tous autres objets similaires ou connexes en rapport avec l’eau et l’équipement rural, pour autant qu’elles contribuent à son développement.

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