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Información del recurso

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC140379

License of the resource:

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Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, est tenue d’obtenir au préalable un Permis de construire auprès de l’administration de l’Urbanisme et Habitat compétente selon la procédure établie dans le présent Arrêté, et conformément aux prescriptions du site d’œuvre pour lequel la permission des travaux est sollicitée.

Abroge: Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo. (2013-06-26)

Regulaciones

Autores y editores

Publisher(s):

Partenariat pour le développement social (PPDS)

L'association, Partenariat pour le développement social (PPDS), a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

Proveedor de datos

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

República Democrática del Congo

África

África Central

Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du Permis de construire en République Démocratique du Congo.