Arrêté 04-037 du 17 février 2004 M/SG/DSTM/SHS portant réglementation de la gestion des eaux usées domestiques, vannes et industrielles dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména. | Land Portal

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LEX-FAOC141399
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Le présent arrêté réglemente la gestion des eaux usées domestiques, vannes, industrielles et et hospitalières conformément aux normes admises par l’OMS dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména.La non observation des dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret expose les auteurs à une pénalité conformément au tableau suivant: Non respect des articles 4 et 6 (12 000 à 90 000 francs CFA); Non respect de l’article 7 (45 000 à 200 000 francs CFA); Non respect de l’article 8 (1 000 000 à 2 500 000 francs CFA); et Non respect de l’article 9 (2 000 000 à 5 000 000 francs CFA).

Autores y editores

Publisher(s): 

Chad, part of France's African holdings until 1960, endured three decades of civil warfare, as well as invasions by Libya, before peace was restored in 1990. The government eventually drafted a democratic constitution and held flawed presidential elections in 1996 and 2001. In 1998, a rebellion broke out in northern Chad, which has sporadically flared up despite several peace agreements between the government and insurgents. In June 2005, President Idriss DEBY held a referendum successfully removing constitutional term limits and won another controversial election in 2006.

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