Arrêté n° 1317/2006/MEM/OMH du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations-service.

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francés

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LEX-FAOC142515

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Le présent arrêté définit les règles de construction et d’exploitation des stations service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière.En application des termes du présent règlement, nul ne peut, à l’intérieur du territoire Malgache, ni construire, ni aménager une station-service, ni installer des postes de distribution d’hydrocarbures sans une autorisation délivrée par l’Office Malgache des Hydrocarbures (O.M.H). La construction d'une nouvelle station-service ne peut être effectuée que sur des terrains privés, l’occupation de la voie publique étant interdite.L’exploitant doit se défaire de l’huile et l’eau usées selon les dispositions du règlement sur la collecte, le transport et le stockage des déchets d’hydrocarbures et la protection de l’environnement.

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