Loi n°2004-001 du 1er juin 2004 relative aux Régions.

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francés

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LEX-FAOC142823

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La présente loi détermine les principes généraux relatifs aux Régions.Elle détermine, entre autres les domaines de compétence de la région, notamment l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire (eau et assainissement); l'établissement d'un programme-cadre et/ou plan régional de développement; le cadrage et à la programmation des actions de développement d'envergure régionale en matière d’aménagement hydro agricole, la pêche, l’élevage, la gestion des environnements; la mise en œuvre, à son échelon, d'actions et mesures appropriées en matière de gestion des risques et des catastrophes.En outre, elle institue au profit des régions les droits et taxe sur les produits miniers, agricoles, forestiers, élevage et pêche destinés à la vente locale et à l'exportation.

Legislation