La présente loi, composée de quarante sept articles (47) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.La Commune Urbaine d’Antananarivo exerce les compétences, conformément à la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires. A cet effet, la Commune Urbaine d’Antananarivo est chargée, entre autres, de l’animation, de la planification et de la coordination des activités de développement de la Commune; de l’assainissement et d'hygiène; de la gestion de l’eau et de l’éclairage public; de veiller au respect des textes relatifs à l’urbanisme, et de veiller au respect de l’environnement et de la qualité de vie.Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.
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LEGISLATION
Madagascar was one of the last major landmasses on earth to be colonized by humans. The earliest settlers from present-day Indonesia arrived between A.D. 350 and 550. The island attracted Arab and Persian traders as early as the 7th century, and migrants from Africa arrived around A.D. 1000. Madagascar was a pirate stronghold during the late 17th and early 18th centuries, and served as a slave trading center into the 19th century. From the 16th to the late 19th century, a native Merina Kingdom dominated much of Madagascar.
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The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of