Décret N°2014-930/ PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014. | Land Portal

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Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’aménagement du territoire, de gestion du domaine foncier et d’aménagement urbain, fixe les normes et standards y relatifs, assure la supervision et le contrôle des activités en la matière.

Met en oeuvre: Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso modifiée par les lois 040-2005/AN du 29/11/2005 ; 021-2006/AN du 14/11/2006 et 065-2009 du 9/12/2009. (2009-12-09)

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Burkina Faso Emblem

Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."

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