Décret n° 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de dédommagement foncier (FDF). | Land Portal

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LEX-FAOC146314
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Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le Fonds de Dédommagement Foncier a pour missions d'apporter un concours financier à l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre au Bénin et à l'extérieur du Bénin dans le cadre de leurs politiques de développement et pour répondre aux nécessités d'utilité publique; d'assurer le financement des procédures dans les cas prévus par le code foncier et domanial; des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et les dédommagements y afférents; des procédures d'exercice du droit de préemption; d'assister l'Etat dans le rachat d'immeubles bâtis en faveur d'un occupant de bonne foi menacé d'expulsion forcée en exécution d'une décision de justice; d'assurer la location-vente des immeubles bâtis aux parties intéressées dans les cas des immeubles expropriés ou préemptés, en guise de solution alternative aux procédures d'expulsions; de faire toutes les opérations foncières se rapportant directement ou indirectement aux missions ci-dessus précisées ou à lui confiées par l'Etat ou les collectivités territoriales; de conserver, gérer et mettre en exploitation par les citoyens qui le sollicitent, aux fins agricoles, pastorales ou industrielles les biens du domaine immobilier de l'Etat, en attendant la réalisation des projets de service public; d'apporter des concours financiers à l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier dans la mise en œuvre de sa politique foncière.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

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The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.

 

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