Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat. Unité de coordination de la gestion foncière et domaniale investie d'une mission de sécurisation foncière au niveau national, elle détermine un programme pluriannuel qui définit ses actions, les modalités et les moyens de leur mise en œuvre.A cet effet, elle est chargée de la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes de l'Etat en matière foncière et domaniale; d'assurer la mise en œuvre des procédures relatives à la gestion du foncier; de gérer le cadastre; de procéder à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance du Certificat de propriété foncière; de mettre en place un Système National de Gestion de l'Information Foncière transparent, accessible, fiable et actualisé; de rendre disponibles par tous les moyens, y compris les méthodes modernes, à tout utilisateur privé intéressé, les informations accessibles contenues dans les registres fonciers; de fournir toutes les données sur le foncier à toute institution publique qui en ferait la demande sur la base des conditions qu'elle définit; d'assurer le secrétariat permanent du Conseil Consultatif Foncier; de donner son approbation préalable à tout projet de mise en valeur à des fins agricoles, halieutiques, pastorales, forestières, sociales, industrielles, artisanales ou de préservation de l'environnement qui sous-tend toute demande d'acquisition de terre rurale dont la superficie est supérieure à vingt (20) hectares et inférieure ou égale à cent (100) hectares; de donner son avis préalable à tout projet de mise en valeur à des fins agricoles, halieutiques, pastorales, forestières, sociales, industrielles, artisanales ou de préservation de l'environnement qui sous-tend toute demande d'acquisition de terre rurale dont la superficie est supérieure à cent (100) hectares et inférieure ou égale à cinq cents (500) hectares; d'étudier et de donner son avis technique au Conseil des Ministres sur les projets de mise en valeur relatifs à l'acquisition des terres rurales de superficie supérieure à 500 hectares; d'exercer son droit de préemption sur toutes les transactions opérées sur les terres rurales d'au moins deux (2) hectares; de donner son visa à toute vente de terres rurales de coordonner la réalisation des Plans Fonciers Ruraux; et d'appuyer la mise en place de l'infrastructure géodésique.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
Autores y editores
The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.
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