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Biblioteca Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso modifiée par les lois 040-2005/AN du 29/11/2005 ; 021-2006/AN du 14/11/2006 et 065-2009 du 9/12/2009.

Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso modifiée par les lois 040-2005/AN du 29/11/2005 ; 021-2006/AN du 14/11/2006 et 065-2009 du 9/12/2009.

Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso modifiée par les lois 040-2005/AN du 29/11/2005 ; 021-2006/AN du 14/11/2006 et 065-2009 du 9/12/2009.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC148389
License of the resource

La présente Loi détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales (la région et la commune).Ces collectivités territoriales sont compétentes dans les domaines suivants: aménagement du territoire, gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain, environnement et gestion des ressources naturelles, développement économique et planification, santé et hygiène, eau, assainissement et sécurité alimentaire.

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