Loi n° 06-064 du 29 décembre 2006 portant modification de la Loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.
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LEX-FAOC158046
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La présente loi modifie les dispositions de la Loi N° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.En effet, l’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques exécute toutes les opérations cartographiques et topographiques en dehors de celles relatives aux travaux fonciers et cadastraux.
