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Información del recurso

Date of publication:

Septiembre 2016

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC161875

License of the resource:

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Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. Notamment, l'article 1er de l'arrêté royal susvisé est complété par la phrase suivante: "La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées fixées dans cet article. Le texte comprend 3 articles.

Modifie: Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. (2013-02-11)

Regulaciones

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s):

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Publisher(s):

Government of Belgium

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.

Proveedor de datos

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Bélgica

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.