Arrêté année 2014 n°0032/MUHA/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04/04/2014 définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
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Date of publication
Abril 2014
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC176641
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Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
