Décret n° 086-2012/ PM du 28 mai 2012 fixant les Attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département.

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Date of publication

Mayo 2012

Resource Language

francés

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC177566

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Le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives.Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a pour mission générale l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'administration du territoire, de sécurité des citoyens et de leurs biens et de la décentralisation et du développement local. Dans ce cadre, il est chargé notamment de: la police générale, du maintien et du rétablissement de l’ordre public; la promotion de la démocratie et de la société civile notamment les associations, les partis politiques; l’élaboration du fichier électoral; le recensement administratif; les collectivités traditionnelles; le contrôle des armes et munitions ; l’administration territoriale; la protection civile; l’état civil; la délivrance des certificats de nationalité, de la carte nationale d’identité et des passeports ordinaire et de service; l’élaboration des projets de textes législatifs généraux et des textes réglementaires en matière de réforme foncière en concertation avec le Ministre chargé des Finances, il en assure le suivi; la coordination et le suivi des actions de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l’immigration clandestine; la contribution à la conception et à la mise en œuvre des politiques nationales de déconcentration, en accompagnement de la décentralisation, en relation avec les autres départements ministériels; la promotion de la bonne gouvernance locale; la promotion des actions de développement local en faveur des collectivités territoriales, des populations et des services déconcentrés de l’Etat. L’administration centrale du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation comprend : le Cabinet du Ministre ; le Secrétariat Général; les Directions Centrales.

Mis en oeuvre par: Arrêté n° 627/MIDEC du 13 Juin 2017 portant Réorganisation des Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local. (2017-06-13)

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