Acte Additionnel A/SA.1/02/13 du 28 février 2013 portant adoption de la politique qualité de la CEDEAO (ECOQUAL) et son cadre de mise en œuvre.
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Date of publication
Febrero 2013
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC147540
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Le présent Acte additionnel adopte la politique qualité de la CEDEAO (ECOQUAL) et définit son cadre de mise en œuvre. En effet, ECOQUAL vise à établir un cadre pour le développement et le fonctionnement des infrastructures de qualité convenables, pertinentes et efficaces afin de faciliter le commerce intra régional et international, de protéger le consommateur et l’environnement, et de promouvoir un développement économique durable. À cet effet, les Etats membres veilleront à assurer l’harmonisation des politiques nationales de qualité avec la Politique de la qualité de la CEDEAO.
