The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15346 - 15350 of 15550Ley de reforma agraria.
La Ley consta de 9 capítulos, 67 artículos, 7 transitorias y 4 finales.
Decreto Nº 326 - Reglamenta parcialmente la Ley 1ª de 1968, y se modifica y adiciona el Decreto Reglamentario Nº 3.177 de 1961, sobre organización del Instituto Colombiano de la Reforma Agraria.
El Decreto, que consta de 7 artículos y 1 transitorio, introduce modificaciones respecto a la composición y funciones de la Junta Directiva del Instituto Colombiano de la Reforma Agraria (INCORA) (arts. 2º y 3º). El artículo 6º modifica las normas relativas al Fondo Nacional Agrario.
Implementa: Ley Nº 1 - Modifica la Ley Nº 135 de 1961, sobre reforma social agraria. (1968-01-26)
Enmienda: Decreto Nº 3.177 - Reglamenta parcialmente la Ley Nº 135 de 1961, y en especial lo relativo a la organización del Instituto Colombiano de la Reforma Agraria. (1961-12-16)
Loi relative au remembrement légal de biens ruraux.
La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.
Loi portant des mesures particulières en matières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure (Extraits).
Cette loi porte des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. En attendant qu'intervienne le remembrement légal il peut être procédé à un échange d'exploitation des biens ruraux et, à ces fins, un comité d'échange est constitué. La loi indique la composition et les compétences du comité et fixe les modalités d'exécution du plan d'échange.
Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir.