Décret n° 2007-254/PRES/PM/MFB/MATD du 11 avril 2007 portant approbation des statuts particuliers du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales.
Le présent décret approuve les statuts du Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT) qui vise le financement des programmes prioritaires de développement local des collectivités territoriales et de contribuer au renforcement de leurs capacités opérationnelles en matière de réduction de la pauvreté et de gouvernance locale.Pour accomplir sa mission, le FPDCT comprend des organes d’administration et de gestion du Fonds (le Conseil de gestion et la Direction générale).